Condition générales de vente et d’utilisation

0. MENTIONS LÉGALES 

DYSCOVERI est une société par actions simplifiée au capital social de 256 760 €, dont le siège social est situé au 110 RUE LE MATTRE, APPT 15, 80000 AMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens  sous le numéro 944 971 233, N° TVA FR53944971233, représentée par Monsieur Clément LECAT  agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Le directeur de publication est Monsieur Clément LECAT.

Contact mail : contact@dyscoveri.fr
Tel : 03 65 67 54 99

HÉBERGEURS : OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France).  Les données sont stockées dans les centres de données situés à Gravelines (France).

Application téléchargeable aux emplacements annoncés notamment sur les magasins d’application disponibles (Google® – Play Store® & Apple® – App Store®)

1. DÉFINITIONS

SOLUTION(S) : L’ensemble des solutions numériques et technologiques mises à disposition et éditées par DYSCOVERI, incluant notamment le site internet, l’APPLICATION et les infrastructures associées. L’APPLICATION, via un logiciel de type SAAS, permet la création de COMPTES avec sous-comptes optionnels, l’hébergement, la personnalisation et le paramétrage d’actions de Communication Alternative et Augmentée (CAA) et d’apprentissage de communication et langue éditées par les AIDANTS (le cas échéant, certaines actions peuvent être proposées directement et par défaut par DYSCOVERI) et l’accès à ce type de SERVICES pour les UTILISATEURS et AIDANTS qui peuvent par ailleurs mettre en place d’autres actions ou services, uniquement prévue entre eux en dehors, sans lien avec la SOLUTION. La SOLUTION peut constituer un des moyens pour en rendre accessibles une partie spécifique et limitée, ainsi qu’éventuellement faciliter le suivi, la mesure de la progression, la mise en place de programme d’amélioration, et de correction, la gestion et la consultation d’historiques et/ou statistiques liés à certaines actions de communication, et plus généralement l’accès aux SERVICES limités proposés.

APPLICATION : Logiciel téléchargeable, édité et développé par DYSCOVERI, qui en est seule propriétaire, et utilisable sur un appareil compatible de type mobile (smartphone, tablette etc.), permettant d’accéder aux SERVICES respectifs de DYSCOVERI et des AIDANTS , notamment : 

• pour les AIDANTS, des contenus et paramétrages spécifiques de communication (C.A.A.), le cas échéant partageables par eux à d’autres UTILISATEURS et/ou AIDANTS dans la SOLUTION, dans le cadre de leurs propres activités et services réalisés en dehors de la SOLUTION  ;
• pour les UTILISATEURS (Représentants et Bénéficiaires) : l’accès à, l’utilisation, le suivi, voire la mesure, d’actions de communication (C.A.A.) pouvant être personnalisées et auxquelles ils ont été autorisés à avoir accès et/ou peuvent avoir donner des autorisations d’accès spécifiques et volontaires ;
• ainsi que certaines interactions et communications entre UTILISATEURS et/ou AIDANTS selon les autorisations paramétrées et les fonctions disponibles.

SERVICE(S) : Toute(s) prestation(s), fonctionnalités (telles que décrites et offertes sur la SOLUTION qui en prévoit les éventuelles modalités spécifiques, et sous les limites permises par les paramétrages spécifiques mis en place par chaque PARTIE) et/ou outil respectivement proposé(e)s par certaine PARTIE à d’autre PARTIE: 

• DYSCOVERI fournit des services, fonctionnalités standards, notamment personnalisables par les autres PARTIES, leurs éventuels mise à jour, entretien et maintenance, via la SOLUTION, à savoir un logiciel de type “SAAS” permettant :
  • des fonctionnalités, interactions et/ou actions limitées à de la communication (C.A.A.), voire leurs suivis,  dans leur format standard par défaut et non personnalisé, à des UTILISATEURS et/ou AIDANTS ; 
  • sans jamais connaître ou intervenir au titre de tout ou partie d’activité(s) et accompagnement(s) directement et indépendamment mené(s) par ailleurs entre UTILISATEURS et/ou AIDANTS ;
  • le tout, selon les modalités spécifiques, limitées, et offres souscrites, indiquées et détaillées sur la SOLUTION;
• les AIDANTS et/ou UTILISATEURS Représentant éditent, proposent et fournissent, le cas échéant dans le cadre de leur propre activité indépendante et extérieure, des SERVICES tels que personnalisés et paramétrés par eux et liés uniquement à des actions et suivis de C.A.A. tels que possibles via la SOLUTION, pouvant inclure la création, consultation de contenus et/ou parcours de progression, pouvant être personnalisés, ainsi que le suivi, dont des accès spécifiques peuvent être paramétrés, sans que la SOLUTION ne puisse être considérée comme couvrant tout ou partie de leurs activités et services indépendants, propres, et non connus qui peuvent être également réalisés en dehors de la SOLUTION, sous leurs seule responsabilité, sans lien et en toute indépendance. 

Les SERVICES peuvent inclure la possibilité de gérer, suivre et déposer des avis et d’assurer tout ou partie du support UTILISATEURS et/ou AIDANTS.

AIDANT(S) : Personne physique ou morale proposant dans le cadre de leur activité, des actions de C.A.A., et dûment autorisée à les proposer à des UTILISATEURS. Après la création d’un COMPTE personnel AIDANT(S), incluant le cas échéant des sous-comptes pour des membres relevant de leur structure, il(s) utilise(nt) les SERVICES et fonctionnalités disponibles et souscrites, de la SOLUTION, en tant que clients de DYSCOVERI, pour proposer aux UTILISATEUR(S), clients des AIDANT(S), tout ou partie d’actions de C.A.A., d’autorisation(s) et partage(s) d’accès spécifique(s) paramétré(s) par eux, sous leurs seuls contrôles et responsabilité, dont il(s) assure(nt) la mise en place, l’éventuelle personnalisation, réalisation et suivi en tout ou partie via la SOLUTION. L’(es) AIDANT(S) est (sont) seul(s) éditeur(s) et responsable(s) notamment des description, disponibilité, déroulé et/ou conformité de leurs propres activités et des actions spécifiques de C.A.A. qu’ils proposent, dont une partie peut être réalisée via la SOLUTION. Les éventuels autres tarifs, coûts ou frais, prévus ou facturés sont effectués directement entre les AIDANT(S) et les UTILISATEUR(S) en dehors de la SOLUTION, et ce, sans aucune intervention, contrôle ou responsabilité de son éditeur DYSCOVERI.

UTILISATEUR(S) : Inclu(en)t le(s) Bénéficiaire(s) et le cas échéant leur(s) Représentant(s) (qui sont responsables des Bénéficiaires, et de la gestion des COMPTES, des paramétrages et permission(s) d’accès donné(es) notamment aux AIDANT(S)). Les UTILISATEURS peuvent être toute personne physique ou morale qui utilise la SOLUTION pour accéder aux SERVICES respectivement proposés par DYSCOVERI et/ou par les AIDANTS, ainsi que d’éventuelles autres fonctionnalités de la SOLUTION.. Après la création d’un COMPTE personnel, il(s) peu(vent)t ainsi avoir accès, personnaliser et utiliser tout ou partie de SERVICES proposés selon les modalités et limitations prévues, pour des actions de communication, C.A.A., d’interactions, de contenus, personnalisés ou non, notamment proposés par les AIDANTS, voire directement, par défaut et de manière générale, par DYSCOVERI. Dans le cas où la SOLUTION est utilisée directement entre UTILISATEURS Représentant(s) et Bénéficiaire(s), ils seront alors les clients de DYSCOVERI. 

PARTIE(S) : Désigne l’ensemble des acteurs impliqués dans l’accès à, et l’utilisation de, la SOLUTION, à savoir : 

(1) DYSCOVERI l’éditeur de la SOLUTION, pour les SERVICES généraux proposés par défaut conformément aux RÈGLES et aux éventuelles modalités complémentaires mises en place; 

(2) AIDANT(S) (incluant leurs membres) éditeurs et responsables de leurs propres activités, services spécifiques, contenus, démarches, et SERVICES, paramétrés et/ou personnalisés ou non, qu’ils proposent conformément aux RÈGLES et aux éventuelles modalités complémentaires mises en place ;

(3) UTILISATEUR(S) qui utilisent, consultent et suivent les actions de C.A.A. le cas échéant proposées directement par les AIDANTS, grâce aux fonctionnalités et SERVICES généraux de la SOLUTION, conformément aux RÈGLES et aux éventuelles modalités externes complémentaires de leur relation plus globales qui peuvent avoir été mises en place directement et uniquement entre AIDANTS et UTILISATEURS concernés ; 

(4) UTILISATEURS de DYSCOVERI qui utilisent et consultent les fonctionnalités générales et par défaut de C.A.A. proposés directement par DYSCOVERI, grâce aux fonctionnalités et SERVICES de la SOLUTION, conformément aux RÈGLES et aux éventuelles modalités complémentaires mises en place entre DYSCOVERI et UTILISATEURS. 

Le terme « PARTIE(S) » vise ainsi toutes les personnes contractuellement engagées dans tout ou partie de SERVICES, liés spécifiquement à leurs rôle(s) et accès particuliers tel que définis, ainsi qu’aux offres souscrites et disponibles, dans le cadre des présentes RÈGLES, que chacune s’engage à respecter.

C.A.A. : Action(s) à destination d’UTILISATEURS qui dispose(nt) de SERVICE(S) spécifique(s), plus ou moins automatisé(s), personnalisé(s) et potentiellement amélioré(s) et/ou augmenté(s) via la SOLUTION et les services spécifiques d’un AIDANT, pour une période déterminée, en tout ou partie via des fonctionnalités disponibles, souscrites et proposées par défaut via la SOLUTION. L’ensemble des actions de C.A.A., en tout ou partie disponible via la SOLUTION, n’engage que l’AIDANT en direct avec les UTILISATEURS, ou le cas échéant les UTILISATEURS directement entre eux, dont seul l’AIDANT, voire quand il n’y en a pas, l’UTILISATEUR Responsable, est responsable et en charge, selon d’éventuelles autres modalités spécifiques et complémentaires mises en place uniquement entre eux, notamment AIDANT(S) et UTILISATEUR(S), et qui ne sont jamais prises en charge ou prévues par la SOLUTION ou son éditeur. 

Seules les fonctionnalités et SERVICES généraux et limités, tel(le)s que disponibles au sein de la SOLUTION au titre de tout ou partie d’actions de C.A.A., éventuellement en tant qu’une partie d’autres services spécifiques non connus et non couverts, relèvent des présentes RÈGLES, à la fois conditions générales et éventuelles modalités spécifiques définies dans l’offre souscrite et/ou sur l’APPLICATION. Les autres modalités indépendamment et librement mises en place entre AIDANT(S) et UTILISATEUR(S) peuvent également s’appliquer indépendamment entre eux, sous réserve du strict respect des RÈGLES, qui en cas de doute priment quoiqu’il en soit pour la SOLUTION. 

Le SERVICE limité et tel que disponible via la SOLUTION est ainsi une opération contractuelle par laquelle les UTILISATEUR(S) et AIDANT(S)  obtiennent : 

• le droit de suivre et d’utiliser pour son unique bénéfice (à l’exclusion de toutes autres utilisations et/ou activités qui ne sont pas autorisées telles que le partage d’accès et/ou de COMPTE et/ou l’extraction de tout ou partie de contenu et/ou la décompilation ou la copie de toute ou partie de la SOLUTION, sans que cette liste ne soit limitative etc.), tout ou partie des contenus et SERVICES, selon les offres souscrites, pendant une durée déterminée ;
• soit auprès d’ AIDANT(S) selon les RÈGLES, l’offre spécifique et les éventuelles conditions complémentaires d’un d’AIDANT(S) (conditions et modalités spécifiques éventuelles de leur relation individuelle non prises en charge par la SOLUTION) ;
• soit directement auprès de DYSCOVERI selon les RÈGLES, l’offre spécifique et les éventuelles conditions complémentaires d’une offre disponible, tarifée, payée et souscrite sur la SOLUTION.

Chaque UTILISATEUR et/ou AIDANT s’engage(nt) sans restriction à se conformer et à respecter strictement les RÈGLES.

PAIEMENT : Somme d’argent, déterminée selon l’offre disponible souscrite, versée à DYSCOVERI (1) par l’AIDANT, ou (2) le cas échéant par l’UTILISATEUR, en contrepartie de l’accès à, et/ou l’utilisation de tout ou partie des SERVICES de la SOLUTION, réglée via les moyens de paiement disponibles. Selon les offres souscrites, l’AIDANT peut disposer et créer de plusieurs sous-comptes et permettre de partager des SERVICES et tout ou partie d’actions de C.A.A. jusqu’aux nombres prévus dans l’offre souscrite, respectivement de ses membres AIDANT(S) et UTILISATEUR(S). Le PAIEMENT et la confirmation valident l’accès des AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) aux SERVICES souscrits concernés et engage chaque PARTIE pour sa part spécifique au titre de SERVICE(S) concernée selon les présentes RÈGLES.

RÈGLE(S) : Désigne(nt) les présentes conditions générales complétées le cas échéant par les informations, restrictions et/ou règles spécifiques notamment disponibles via la SOLUTION, pour l’accès à tout ou partie des SERVICES respectifs de chaque PARTIE pour ce qui la concerne. Les éventuelles modalités particulières et complémentaires d’une offre  et/ou SERVICE(S) de la SOLUTION, règlement intérieur et/ou règles applicables entre des AIDANT(S) et des UTILISATEUR(S) (incluant d’éventuelles conditions applicables avec leurs membres) ne sont pas visées aux présentes RÈGLES, ne sont pas opposables à DYSCOVERI, et sont, le cas échéant, prévues, mises en place, appliquées et respectées sous les uniques responsabilités et contrôles des AIDANT(S), leurs membres et le (les) UTILISATEUR(S) concernés, et ce, dans le cadre de leur relation directe et individuelle.  En tout état de cause, en cas d’éventuelles contradictions, seules les RÈGLES priment dans les rapports de chaque PARTIE avec DYSCOVERI. 

2. OBJET & SERVICE 

2.1. Les présentes RÈGLES, dans leur dernière version à jour, disponibles sur la SOLUTION s’appliquent à l’ensemble des PARTIES pour un usage individuel, propre et conforme,  selon l’offre souscrite, de tout ou partie de SERVICES disponibles et proposés respectivement par les AIDANTS et/ou par DYSCOVERI.

Chaque PARTIE déclare en avoir pris connaissance préalablement, les avoir compris et au besoin pu poser les questions si elle l’estime nécessaire et peut les télécharger et/ou imprimer et/ou sauvegarder pour conservation sur support durable à tout moment, ce que DYSCOVERI lui conseille de faire, notamment à chaque évolution et mise à jour des RÈGLES.

Chaque PARTIE déclare pouvoir, et être entièrement libre, d’accéder à la SOLUTION et d’utiliser les SERVICES pour ce qui la concerne, et s’engage à se conformer aux RÈGLES et à toutes les obligations, contrats, règles, lois et normes, quelle que soit leur forme ou appellation, dans leur version actuelle ou à venir, qui s’appliquent à l’ensemble de ses activités propres et/ou spécifiques, tant de manière générale qu’individuelle. 

Chaque PARTIE déclare et garantit disposer de la pleine capacité et de toutes les autorisations, titres, permis et assurances nécessaires et/ou recommandé(e)s, directement ou indirectement, constamment à jour et en vigueur, liées à ses activités au titre de son utilisation de la SOLUTION, de tout ou partie de SERVICES, notamment de sa propre part spécifique de SERVICE(S), ou de ses autres activités et/ou services non liées aux présentes et des suites et conséquences qui en découlent. 

Chaque AIDANT et/ou UTILISATEUR reconnaît qu’il en assume seul l’entière responsabilité. Chaque AIDANT  ou UTILISATEUR dégage DYSCOVERI de toute responsabilité à cet égard.

LICENCE LIMITÉE : DYSCOVERI accorde à chaque PARTIE, conformément aux RÈGLES, aux modalités spécifiques de chaque offre souscrite, et pour les seuls et stricts besoins prévus auxdites RÈGLES qui la concernent, une licence non exclusive, sur le territoire disponible, temporaire, pour la seule durée de souscription et de disponibilité de la SOLUTION et/ou des SERVICES, personnelle, individuelle, non transférable, non renouvelable, limitée et strictement soumise aux respect et conditions des présentes RÈGLES et de chaque offre souscrite.

2.2. Les présentes RÈGLES ne permettent en aucun cas, sans accord préalable écrit de DYSCOVERI, un quelconque détournement direct ou indirect des strictes utilisations limitées telles que définies, telles que l’analyse, la décompilation, une quelconque autre utilisation, interconnexion, la promotion, la location en masse ou à de quelconques fins commerciales et/ou systématiques  l’intégration de tout ou partie de la SOLUTION et/ou SERVICE(S), notamment dans d’autres solutions, la distribution à des tiers, ni plus généralement toute utilisation non expressément prévue ou décrite dans les RÈGLES.

Toute sous-location, partage, revente de fonctionnalités, et/ou contenus, utilisation non conforme ou détournée de tout ou partie de la SOLUTION et/ou de SERVICES proposés est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de DYSCOVERI aux éventuelles conditions qu’elle pourra librement prévoir, ou non, le cas échéant. 

Il est également interdit d’utiliser la SOLUTION pour des comportements contraires à la réglementation et/ou procéder à des utilisations, notamment messages et/ou sollicitations quelconques, fictives ou trompeuses, détourner des  AIDANT(S) ou UTILISATEUR(S) vers tous services concurrents, ou procéder à toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la réputation de la SOLUTION, de DYSCOVERI et/ou de ses partenaires. 

Dans tous les cas non expressément prévus par les présentes, tout tiers, chaque AIDANT et/ou UTILISATEUR est invité à prendre contact avec DYSCOVERI afin d’obtenir une éventuelle infirmation, confirmation et/ou autorisation préalable. DYSCOVERI se réserve le droit d’étudier la faisabilité d’une telle demande, opération ou relation spécifique, et, le cas échéant, d’en définir à son unique et libre choix les modalités dans un éventuel contrat distinct. DYSCOVERI ne prend cependant aucun engagement (1) de donner suite à une quelconque sollicitation ou demande et/ou (2) de s’engager dans une discussion et/ou dans un quelconque accord ultérieur, et se réserve expressément tous droits et libertés à cet effet. 

2.3. Les SERVICES sont, en tout ou partie, selon éventuelle(s) restriction(s), disponibles uniquement : 

• sur les territoires de France,  certaines restrictions et conditions spécifiques peuvent être appliquées sur certaines parties de ces territoires ; 
• pour des PARTIES :
  • pour les UTILISATEURS a minima de 18 ans, (en dessous de cet âge, l’accès à la SOLUTION se fait uniquement sous le strict accord préalable, contrôle et supervision des UTILISATEURS Responsables, représentants légaux et/ou parents) ; 
  • pour les AIDANTS a minima majeurs (18 ans révolus) et le cas échéant régulièrement enregistrés notamment en tant que personne morale et respectant strictement les RÈGLES ;
• sous réserve de disponibilité effective de tout ou partie de SERVICES proposés par chaque PARTIE pour la part qui la concerne.

2.4. Les présentes RÈGLES sont disponibles en français. En cas d’éventuelle traduction, seule la version française fait foi dans la relation entre les PARTIES.

2.5. DYSCOVERI se réserve le droit de faire évoluer, de transférer la propriété, de suspendre et/ou d’arrêter, à tout moment, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la SOLUTION, de SERVICE(S) et/ou de fonctionnalités, et ce, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons techniques, légales, commerciales ou de sécurité, sans avoir à se justifier.

En particulier, DYSCOVERI peut suspendre l’accès à tout ou partie de la SOLUTION ou de SERVICE(S) pour une période déterminée ou indéterminée, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de dysfonctionnement technique, de non-respect des présentes RÈGLES par un AIDANT ou un UTILISATEUR, ou en cas de force majeure. 

DYSCOVERI s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) par tout moyen approprié et de rétablir l’accès normal à la SOLUTION et/ou aux SERVICES dans les meilleurs délais lorsque cela est possible et relève raisonnablement de son contrôle et/ou possibilités.

La disponibilité des SERVICES dépend également des offres souscrites, de facteurs extérieurs, tels que les infrastructures informatiques, les réseaux de télécommunication, les équipements, ainsi que des comportements et actions des AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), ou de partenaires ou fournisseurs externes et/ou techniques, qui ne relèvent pas du contrôle direct de DYSCOVERI. 

Chaque PARTIE déclare connaître les limites techniques notamment d’internet, des réseaux informatiques et/ou potentiellement liés à ses propres accès et/ou dispositifs techniques et informatiques et/ou abonnement(s), pour lesquels elle dégage la responsabilité de toute autre PARTIE.

Chaque PARTIE reconnaît par ailleurs et plus généralement que la responsabilité d’une autre PARTIE ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, de suspension ou d’arrêt de tout ou partie de la SOLUTION et/ou SERVICE(S) résultant du non respect des RÈGLES et/ou de ce type de circonstances notamment extérieures et/ou ou de cas de force majeure.

DYSCOVERI se réserve enfin les droits, en tout ou partie, de modifier à tout moment les conditions d’accès, de fonctionnement ou d’utilisation de la SOLUTION et/ou SERVICE(S), ainsi que de transférer ses droits et obligations à un tiers, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) .

2.6.  MISE(S) À JOUR & VERSIONS

2.6.1. Afin de garantir la meilleure expérience aux AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), la SOLUTION, notamment l’APPLICATION mobile, les SERVICES et les présentes RÈGLES peuvent faire l’objet de mises à jour régulières visant à améliorer leur fonctionnement, leur sécurité, leur conformité ou leur ergonomie. Les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) s’engagent à prendre connaissance de ces mises à jour, à les accepter pour continuer de les utiliser et à mettre à jour, le cas échéant, l’APPLICATION, leur(s) SERVICE(S), la configuration de leurs équipements ou leur accès à la SOLUTION selon les recommandations fournies notamment par DYSCOVERI.

2.6.2. VERSIONS :

RÈGLES : V1.1. : à compter du 4 MARS 2026 

APPLICATION : V1.1. : à compter du 4 MARS 2026

2.7. CONFORMITÉ / VÉRIFICATION / ENTRETIEN / RÉPARATION

Les  AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) sont tenus d’effectuer toutes les vérifications d’usage, d’accès et de bon fonctionnement pour l’usage de contenus et leurs équipements concernés par la SOLUTION, les SERVICES et pour leur respect des RÈGLES. Ils doivent respectivement maintenir à jour, et en vigueur, l’ensemble des titres, autorisations et documents nécessaires et en assurer l’entretien régulier, la conformité et la sécurité, ainsi que de l’ensemble des dispositifs associés (notamment dispositifs techniques, électroniques, informatiques, abonnements, et plus généralement tout type de dispositifs nécessaires, utiles et/ou liés aux SERVICES, à l’accès à la SOLUTION ou à leurs propres activités indépendantes des présentes, et ce, ) sous leur seule et unique responsabilité, conformément aux RÈGLES, à la réglementation applicable et aux bonnes pratiques.

Les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) doivent également s’assurer que leur équipement informatique ou mobile, leur permettant d’accéder à la SOLUTION, et/ou à des SERVICES, sont maintenus en bon état de fonctionnement et à jour.

2.8. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

L’utilisation de tout ou partie de la SOLUTION et/ou SERVICE(S) par des AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) ne sauraient, en aucun cas, être interprétées comme créant une relation d’agence, de représentation, de subordination, de société ou de solidarité entre DYSCOVERI, les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), ou entre aucune des différentes PARTIES, sauf éventuelle stipulation expresse et préalable dans un contrat séparé dûment valide, applicable et signé.

Chaque PARTIE agit ainsi en son nom propre et pour son propre compte. Aucun AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) n’est autorisé à engager DYSCOVERI ou une autre PARTIE, ou à agir en son (leur) nom, ni à offrir de quelconque garantie ou à prendre un engagement quelconque pour le compte de DYSCOVERI ou d’une autre PARTIE.

De manière générale, DYSCOVERI est uniquement éditeur de la SOLUTION et de la partie limitée de SERVICES qu’elle assure, et hébergeur d’autres SERVICES personnalisés, offres et actions des AIDANT(S) en permettant uniquement l’accès dans les conditions et limites prévues des offres souscrites et des RÈGLES pour des actions de C.A.A. qui sont uniquement mises en place directement entre AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S). DYSCOVERI peut être cependant éditeur d’éventuelle(s) part(s) des SERVICES de C.A.A. généralistes et non personnalisées telle qu’elle les met directement en place avec des AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S). 

2.9. CONVENTION DE PREUVE

Il sera fait application des conditions légales applicables aux preuves informatiques et électroniques, notamment conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil français. Les PARTIES acceptent irrévocablement que leurs engagements puissent être prouvés par preuve électronique et informatique, résultant de leur utilisation de SERVICE(S) en accord avec les présentes RÈGLES, ainsi que de l’ensemble des opérations et actions en résultant qui peuvent être retracées dans les fichiers et historiques des COMPTES AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), et/ou autres fichiers de données et/ou serveurs informatiques de DYSCOVERI et de ses partenaires techniques. Ces éléments constitueront des preuves valides aux fins d’application des présentes.

2.10. INTÉGRALITÉ

Les présentes RÈGLES, dans leur dernière version à jour, expriment l’intégralité des droits et obligations des PARTIES notamment dans le cadre de l’accès à la SOLUTION et de l’utilisation des SERVICES. Elles prévalent sur toutes éventuelles autres conditions ainsi que tout autre accord antérieur convenu entre les PARTIES pour l’objet qui les concernent, sauf cas expressément convenus.

A l’exception des mises à jour des RÈGLES s’appliquant à compter de leur mise en place sur la SOLUTION, toute autre modification devra faire l’objet d’un accord écrit préalable, daté et signé par les représentants autorisés des PARTIES.

2.11. DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes est déclarée non valide, nulle ou non écrite en application de la réglementation en vigueur ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les PARTIES s’engagent dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit et l’économie des présentes.

2.12. RENONCIATION

Le fait, pour une PARTIE, de ne pas se prévaloir d’un manquement d’une autre PARTIE à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne peut être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui reste en vigueur.

2.13. FORCE MAJEURE

Chaque PARTIE peut être déliée temporairement de tout ou partie de ses obligations en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment de force majeure telle que défini par la loi, en particulier l’article 1218 du Code Civil, et la jurisprudence. Dans le cas où le fait de force majeure empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations essentielles d’une PARTIE, perdure plus de trente (30) jours, la PARTIE la plus diligente peut résilier le contrat passé en application des présentes.

3. COMPTE

3.1. CRÉATION DE COMPTE

La création d’un COMPTE AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) est un préalable nécessaire, et donc obligatoire, à l’accès et à l’utilisation de la SOLUTION et des SERVICES. Chaque AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la création de son COMPTE, à s’abstenir de toute fausse déclaration ou fraude, et à mettre à jour sans délai ses informations notamment en cas de modification de sa situation.

Les AIDANTS souhaitant proposer tout ou partie d’actions de C.A.A. et/ou certaines fonctionnalités disponibles peuvent configurer leur COMPTE en tant que tel, selon l’offre souscrite, en fournissant l’ensemble des informations et restrictions éventuelles nécessaires, sous réserve du respect des RÈGLES ou conditions spécifiques et des éventuels processus de validation prévus par DYSCOVERI.

Selon les offres souscrites par AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), et selon les quantités et modalités prévus, il peut ainsi être autorisé à permettre des accès, créer, personnaliser et paramétrer : 

• des sous-comptes pour des membres des AIDANTS qui relèvent uniquement des AIDANTS et dont il est seul responsables de l’ensemble de leur relation ainsi que de leurs comportements;
• des comptes et accès à des UTILISATEUR(S) Responsables ou Bénéficiaires.

Les informations qui sont nécessaires ou facultatives sont indiquées lors de la création et/ou mise à jour de chaque COMPTE et/ou sous-compte. Chaque PARTIE est autorisée à créer un seul compte, sauf autorisation spécifique et préalable de DYSCOVERI. Dans le cas où une PARTIE disposerait de plusieurs COMPTES, DYSCOVERI se réserve le droit de procéder à leur suppression et/ou fusion le cas échéant et à son libre choix.

L’ensemble des utilisations faites via un COMPTE, voire un sous-compte, est strictement réputé être fait par chaque titulaire principal du COMPTE, en son nom et pour son compte, et il en est strictement responsable, à ses seuls risques et périls.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et chaque PARTIE est seule responsable de leur garde, utilisation et s’engage notamment à ne pas les communiquer, à préserver et assurer leurs confidentialité et sécurité. 

La création d’un COMPTE, ou sous-compte, requiert la communication de certaines données, le cas échéant personnelles (et dans ce dernier cas traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité mise en place), comme les noms, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, adresse physique et adresse email valide (dont la confirmation peut-être demandée pour ouverture et validation du COMPTE), un identifiant AIDANT et/ou UTILISATEUR(S) Responsable ou Bénéficiaire, avatar, mot de passe…  

En cas de quelconque(s) risque(s) de corruption, usurpation, fraude, perte ou vol de données notamment d’accès, chaque PARTIE peut, le cas échéant, changer son mot de passe, ce qui lui est vivement conseillé de faire dans les plus brefs délais, et doit impérativement et immédiatement en informer DYSCOVERI, en lui donnant toutes informations utiles, qui pourra procéder le cas échéant aux actions adaptées en son pouvoir, notamment la désactivation temporaire ou définitive du COMPTE et des accès préalablement autorisés. 

3.2. CONFIRMATION

Chaque COMPTE, ou sous-compte, peut faire l’objet de vérification(s) nécessaire(s) à tout moment, notamment quant au respect des RÈGLES, la confirmation d’informations, la validité de l’adresse e-mail et, le cas échéant, de l’identité et des informations déclarées des AIDANT(s°, de ses membres autorisés, et/ou des UTILISATEURS. 

DYSCOVERI ne s’engage pas à procéder à de telles vérifications que ce soit en tout ou partie. Le COMPTE, ou sous-compte (dans ce dernier cas sous la responsabilité des AIDANT(S) et de ses membres, des UTILISATEUR(S) Responsable ou Bénéficiaire, également engagés à respecter les présentes RÈGLES), peut cependant et à tout moment faire l’objet de vérifications complémentaires, être suspendu et/ ou rendu inactif dans l’attente de ces éventuel(le)s contrôles, vérifications ou fourniture d’informations et pièces justificatives. 

Une fois les vérifications effectuées et la conformité aux RÈGLES constatée, le COMPTE, ou sous-compte, devient actif et permet aux AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) d’accéder à la SOLUTION et aux SERVICES qui le concernent.

3.3. UTILISATION

Un COMPTE, ou sous-compte, confirmé, actif, non suspendu et/ou non résilié permet aux AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) d’accéder, sous son contrôle et sa responsabilité, à tout ou partie de la SOLUTION et des SERVICES proposés et/ou souscrits dans les offres ou accès configurés, dans le respect des présentes RÈGLES.

3.4. INFORMATIONS AUX AIDANT(S) et UTILISATEUR(S)  

Les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) reconnaissent l’importance du respect des présentes RÈGLES ainsi que de la fourniture d’informations les plus complètes possibles, exactes, mises à jour et conformes à la réalité en temps réel, notamment concernant la description, l’offre de tout ou partie de SERVICE(S), les actions de C.A.A., l’accès, la disponibilité, les autorisations, titres et éventuelles assurances, restrictions, conditions spécifiques et plus généralement liées à l’utilisation de la SOLUTION, des SERVICES et/ou actions de C.A.A..

Les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) peuvent échanger, communiquer et personnaliser des informations, contenus, parcours de C.A.A., le cas échéant publier des avis ou attribuer des notations concernant leurs interactions, leur utilisation et leur expérience des SERVICES fournis par les AIDANTS, relatifs aux activités des UTILISATEURS ou par la SOLUTION. 

Ces contenus et/ou avis doivent respecter la réglementation applicable et les présentes RÈGLES. Ils ne peuvent être publiés qu’en cas d’expérience réelle, doivent être objectifs, refléter fidèlement la réalité des interactions, respecter la réglementation applicable et ne doivent notamment et en aucun cas, être faux, diffamatoires, dénigrants, menaçants, trompeurs, injurieux, discriminatoires, relevés d’un harcèlement quelconque ou porter atteinte à l’image et/ou droit(s) d’une PARTIE ou d’un tiers, sans que cette liste ne puisse être limitative.

Tout manquement à la réglementation générale, aux RÈGLES et/ou comportement peut faire l’objet d’un signalement, selon les possibilités offertes par la réglementation, sur la SOLUTION et/ou par email à DYSCOVERI qui peut procéder, selon (1) sa responsabilité limitée d’hébergeur qui ne contrôle et ne modère pas préalablement, et selon (2) la situation, la nature des comportements et les informations, preuves et documents fournis, à des suspensions, retrait, clôture temporaire, et/ou définitive, des accès et/ou utilisations de la SOLUTION, de SERVICE(S), COMPTE(s) ou sous-compte(s) litigieux. Dans ces cas, chaque AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) reste seul unique responsable de ses propres comportements et reste également responsable par ailleurs du respect des engagements pris et du respect des RÈGLES.

3.5. SUSPENSION

L’accès individuel, ou collectif lorsque préalablement permis, à un ou plusieurs COMPTE(S), sous-compte et/ou aux SERVICES peut être suspendu dans certains cas, notamment en cas de violation des présentes RÈGLES, lors d’opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou réglementaires, ou en raison de faits imputables au(x) AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) et/ou indépendants de la volonté de DYSCOVERI.

3.6. SUPPRESSION – FERMETURE

3.6.1. Sous réserve, et après parfait respect de ses obligations, engagements et RÈGLES, les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) peu(ven)t décider de la fermeture de son (leur) COMPTE, en tout ou partie, incluant la suspension et/ou fermeture à des accès préalablement mis en place, en informant DYSCOVERI selon les procédures disponibles et a minima par email en en demandant confirmation. 

3.6.2. Certains faits et/ou situations peuvent également entraîner la suppression, y compris définitive, de l’accès individuel et/ou collectif au(x) COMPTE(S), sous-compte(s) et/ou aux SOLUTION et SERVICES, notamment en cas de violation des RÈGLES ou en cas d’arrêt total ou partiel des activités de DYSCOVERI. Toute décision de suppression sera, sauf urgence ou manquement grave, précédée d’une information préalable aux AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), leur permettant de présenter leurs éventuelles observations. Cette mesure s’inscrit dans le respect des RÈGLES et/ou des obligations légales et vise à garantir la sécurité et la conformité de la SOLUTION et/ou des SERVICES, conformément à la réglementation, aux standards du secteur et aux droits de chaque PARTIE ou de tiers le cas échéant.

3.7. Des données y compris personnelles (conformément au RGPD et à la politique de confidentialité mise en place) et historiques d’utilisation pourront cependant être conservées selon les possibilités permises par les RÈGLES, politique de confidentialité et réglementation applicable notamment à des fins légales (obligations comptabilité, facturation, contractuelle…).

3.8. L’éventuelle suspension et/ou suppression et/ou fermeture de COMPTE ou sous-compte n’entraîne pas l’arrêt des obligations prises, notamment de PAIEMENT, qui restent applicables jusqu’à leur exécution parfaitement conforme et finalisée telle que prévue.

4. COMMANDE 

4.1. Il existe deux types de COMMANDE: 

• Un AIDANT fait une COMMANDE à DYSCOVERI lorsqu’il souhaite utiliser les SERVICES de la SOLUTION disponibles, pour lui permettre de proposer des accès à ses sous-comptes pour ses membres et/ou des SERVICES et/ou actions de C.A.A. à des UTILISATEUR(S) via des accès qu’il leur donne dans un 2nd temps sur la SOLUTION, selon les modalités et restrictions choisies, paramétrées et proposées dans l’offre souscrite par l’AIDANT dûment habilité ;
• Un UTILISATEUR fait une commande lorsqu’il souhaite utiliser les SERVICES de la SOLUTION disponibles, pour lui permettre d’y accéder , selon les modalités et restrictions choisies, paramétrées et proposées dans l’offre souscrite directement auprès de DYSCOVERI; 

(ci-après « COMMANDE»).

4.2. Confirmation de COMMANDE : les  COMMANDES payées et confirmées sont définitivement engageantes.

5.1. PRIX ET FRAIS 

5.1.1. Les prix toutes taxes comprises (T.T.C.) intégrant toutes les taxes applicables (notamment TVA ou assimilé au taux en vigueur au jour de leur exigibilité) sont ceux annoncés préalablement et en vigueur au jour de la souscription des offres par les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), intégrant les éventuels frais de la solution de paiement utilisée, fixés par le prestataire de paiement et peuvent générer d’éventuels autres frais externes notamment de conversion de devise de leur organisme financier et bancaire.

Le tarif de chaque COMMANDE, inclut ainsi le tarif total pour les accès et offres souscrites à la SOLUTION et à tout ou partie de SERVICE(S) tels que déterminés sur la SOLUTION, les RÈGLES et/ou les différents contrats en place, portés à la connaissance de, et préalablement accepté par les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), avant toute validation de COMMANDE.

Le tarif final débité et à payer dépend des offres souscrites, et/ou modifiées en cours d’abonnement selon les modalités permises, de leur durée et/ou options souscrite(s) et des périodicités de paiement convenues.

Les tarifs s’appliquent à l’issue de l’éventuelle période d’essai gratuite et sans engagement, et peuvent également être diminués d’éventuelles réductions proposées sous les conditions annoncées.

5.1.2. Le paiement se fait en France et dans la devise proposée et disponible sur la SOLUTION lors de chaque COMMANDE et par défaut en EUROS.

Des frais externes de conversion et de transaction peuvent être appliqués par les organismes bancaires et financiers des AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S).

5.1.3. DYSCOVERI se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs pour le futur sous réserve d’en informer préalablement AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) par tout moyen approprié.

5.1.4. Dans le cas d’une souscription à une offre d’une durée définie et reconductible (ex: abonnement mensuel, annuel…) par tacite reconduction, une éventuelle évolution du tarif est portée à la connaissance préalable des AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), c’est à dire avant la COMMANDE et/ou avant la reconduction, qui dispose ainsi de la faculté soit (1) d’arrêter son accès aux SERVICES avant et jusqu’à la date de reconduction, soit (2) de continuer son accès aux nouvelles modalités et tarifs convenus. 

Aucune évolution de tarif n’est rétroactive, et le nouveau tarif n’est applicable que pour la nouvelle période d’abonnement à venir sous les réserves prévues aux présentes. 

Le délai de prévenance minimale d’une évolution de tarif par DYSCOVERI est de : 

• a minima cinq (5) jours pour une offre reconductible mensuellement; 
• ou de dix (10) jours pour une offre reconductible annuellement. 

En cours d’abonnement, des changements d’offre souscrite sont possibles par AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) dans les conditions suivantes : 

• à tout moment pour passer à une offre supérieure, sous réserve de la validation du paiement complémentaire tel que proposé, et par défaut lorsque applicable au prorata temporis, au prix applicable à cette date ;
• et pour passer à une offre inférieure avant la reconduction automatique.

5.1.5. Le paiement minimal de la période d’engagement à venir des SERVICES est exigé préalablement au moment de la COMMANDE et/ou sa reconduction. Pour une offre reconductible, le maintien de l’accès aux SERVICES souscrits est strictement conditionnée au paiement préalable de la période souscrite à venir. Chaque COMMANDE peut aussi être soumise à une pré-autorisation ou une empreinte bancaire (dont le montant et les modalités sont précisées lors de la COMMANDE). Cette somme pourra être bloquée ou prélevée à la confirmation de la COMMANDE, que tout ou partie des SERVICES soient effectivement utilisés ou non. 

Un paiement par carte bancaire peut être conditionné et/ou refusé dans le cas où celle-ci présenterait une durée de validité restante de moins de dix (10) jours .

Les paiements effectués sont définitifs que tout ou partie des SERVICES soient effectivement utilisés ou non, et ce peu importe le niveau ou la quantité d’utilisation réellement faite, par exemple en dessous des quantités permises d’une offre souscrite. 

5.1.6. Pour la mise à disposition d’éventuelles actions plus globales de communication et/ou de services indépendant d’AIDANT(S), d’éventuels tarifs, ou transactions financières, peuvent être fixé(e)s directement et indépendamment par les AIDANTS auprès des UTILISATEURS, le cas échéant avec des membres des AIDANTS, et sont totalement externes et indépendants de la SOLUTION et des présentes RÈGLES. La SOLUTION et DYSCOVERI n’interviennent aucunement dans ces relations externes, qu’ils ne connaissent pas, et ne peuvent en aucun cas en être responsable. 

5.2. PERIODE DE VALIDITE DES OFFRES

Les offres sont valables pour la durée spécifique éventuellement prévue, et, à défaut de durée spécifique, pour la durée d’affichage sur la SOLUTION et toute COMMANDE confirmée à ces conditions avant éventuelle évolution des conditions notamment de prix. D’éventuelles extensions d’offres peuvent être faites aux nouvelles conditions et tarifs applicables au jour d’une éventuelle extension.

5.3. PASSATION DE COMMANDE

Chaque COMMANDE est effectuée selon le processus prévu en ligne disponible sur la SOLUTION. La COMMANDE ne peut en tout état de cause être considérée comme valide et définitive que lorsque :

(1) chaque AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) a entièrement finalisé le processus, en fournissant toutes les informations exactes et nécessaires à cet effet;
(2) La confirmation de la COMMANDE et du paiement a été reçue notamment de la part des organismes bancaires concernés et de la SOLUTION.

Toute COMMANDE est donc subordonnée à la complétude du processus prévu et à la validation effective du paiement et/ou de l’empreinte bancaire, conformément aux procédures définies par les RÈGLES, sur la SOLUTION, pour les offres et options disponibles et souscrites, et les prestataires bancaires et financiers concernés.

5.4. CONFIRMATION DE COMMANDE

Chaque COMMANDE devient ferme uniquement après réception de sa confirmation via la SOLUTION et sous réserve du respect de l’ensemble des RÈGLES.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle de tout ou partie de SERVICE(S) à la suite d’une COMMANDE demandée (par exemple, problème technique …), chaque AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) est informé dans les meilleurs délais  : un délai estimatif de remise à disposition pourra être communiqué, et les PARTIES concernées discuteront alors du sort de toute ou partie de la COMMANDE.

5.5. La suspension et/ou suppression des accès et/ou COMPTE(S) pour non respect des RÈGLES n’entraînent pas remboursement ou extinction des paiements faits ou dûs.

6. MOYENS, DÉLAIS ET RETARD DE PAIEMENT : 

6.1. Sauf indication contraire, le montant total (le cas échéant pour chaque période reconductible souscrite tacitement lorsque prévue) des SERVICES est exigible en totalité au moment de la COMMANDE et/ou de sa date de reconduction lorsque prévue, par paiement immédiat et définitif via la solution de paiement disponible sur la SOLUTION. Aucun escompte n’est accordé. Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension des SERVICES et/ou des accès jusqu’à complétude du paiement et/ou de la passation de COMMANDE. Les SERVICES, en tout ou partie, peuvent ensuite ne plus être disponibles, notamment aux conditions précédentes, par la suite.  

6.2. Pénalité de retard pour les professionnels 

Conformément à la loi, tout retard de paiement pour un professionnel entraînera la facturation de pénalités de retard établies sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal français avec un minimum de quinze euros (15€). 

Par ailleurs, chaque AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) professionnel(s) et en retard de paiement, est tenu de régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) minimum par facture sans préjudice des possibilités pour DYSCOVERI (1) d’exiger (1.1.) le paiement de tous frais supplémentaires nécessaires au parfait recouvrement sur justifications conformément à l’article L441-10 du Code Commerce, (1.2) le paiement  immédiat de la totalité des sommes dues, et (2) d’engager toute autre action, procédure et demande indemnisation que DYSCOVERI serait en droit d’intenter et/ou demander, à ce titre, à l’encontre de son débiteur en défaillance de paiement.

6.3. MODES DE PAIEMENT AUTORISÉS : 

Le paiement s’effectue exclusivement via le module de paiement en ligne disponible et par carte bancaire ou tout autre module de paiement en ligne disponible via la SOLUTION lors de la COMMANDE. 

Le paiement est soumis aux conditions générales du prestataire de paiement portées à la connaissance préalable et disponible sur son site web, que chaque AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) accepte lors de la souscription à une offre et/ou lors de chaque COMMANDE et/ou une reconduction sur la SOLUTION.

Le paiement en ligne des SERVICES peut s’effectuer via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance de l’organisme disponible, ou le cas échéant de « Systempay » conforme avec la norme PCI DDS. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement chiffrées et enregistrées, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. DYSCOVERI n’accède pas aux informations bancaires et/ou numéros de carte. 

Les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) sont informés que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement et sa carte bancaire sont celles résultant de sa convention conclue avec son établissement bancaire émetteur desdits moyens de paiement. DYSCOVERI n’est en aucun cas responsable de potentiel problème lié au règlement et plus généralement à ses moyens de paiements.

6.4. FACTURE

Un récapitulatif de transaction (reçu et/ou preuve de transaction) et/ou une facture est générée automatiquement pour chaque COMMANDE via la SOLUTION, le cas échéant par l’intermédiaire du prestataire de paiement. Il est transmis aux AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) après confirmation de la COMMANDE et paiement effectif. Sur demande, une facture complémentaire, le cas échéant de régulation (selon les évolutions liées aux souscriptions et/ou à l’achèvement final des offres et/ou SERVICES souscrits) peut également être établie. Les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S) peuvent demander une facture pour les SERVICES à DYSCOVERI selon les modalités permises et à défaut en direct par email.

6.5. DÉCLARATIONS SOCIALES ET FISCALES

Chaque PARTIE est seule et unique responsable de l’ensemble des formalités et de ses déclarations fiscales et sociales liées à ses propres activités, notamment de sa part de SERVICE(S), et peut procéder aux demandes d’informations, vérifications et déclarations sur les sites web de toutes les administrations notamment publiques et/ou fiscales concernées.

6.6. EXÉCUTION – LIVRAISON DE COMMANDE – PAIEMENT

6.6.1. Chaque PARTIE s’engage, chacune pour ce qui les concerne, à exécuter conformément aux présentes RÈGLES ses obligations respectives issues de chaque COMMANDE confirmée. Dans le cas où une COMMANDE n’aurait finalement pu être honorée :

• En cas de violation des présentes RÈGLES, de non utilisation totale ou partielle des SERVICES, d’erreur ou de mauvais fonctionnement des équipements des AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), la responsabilité de DYSCOVERI ne saurait être engagée, et les tarifs et frais minimums prévus restent dus et payés en intégralité ;
• En cas de violation des RÈGLES ou d’impossibilité totale de fonctionnement des SERVICES imputable uniquement à DYSCOVERI, les frais minimums sont remboursés au prorata temporis ;
• En cas d’interruption des SERVICES due à un cas de force majeure ou à des tiers (travaux, grève, blocage d’accès, coupure d’électricité ou d’internet, etc.), quelle qu’en soit la cause, la responsabilité de DYSCOVERI ne saurait être engagée.

7. DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1. Champ d’application du droit de rétractation

Certaines COMMANDES pour des SERVICES non personnalisés et réalisées via la SOLUTION peuvent ouvrir droit à rétractation pour un AIDANT et/ou UTILISATEUR, lorsqu’assimilé à un consommateur et considéré comme non professionnel (notamment les petites entreprises de moins de cinq (5) salariés agissant hors de leur activité principale et hors de leur établissement principal), conformément aux articles L221-3, L221-5, L221-18 et suivants du code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux SERVICES dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès de l’AIDANT et/ou UTILISATEUR avant la fin du délai de rétractation (l’inscription et/ou le début d’utilisation de la SOLUTION valent accord pour début d’exécution immédiate et permettent notamment l’accès à l’ensemble de la SOLUTION et ses contenus), ni aux prestations personnalisées ou réalisées sur mesure.

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’AIDANT et/ou UTILISATEUR, non professionnel(s) dispose(nt) d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours (incluant une éventuelle période d’essai gratuite ou à des conditions préférentielles) à compter du lendemain de la confirmation de la COMMANDE, en utilisant l’éventuelle fonctionnalité en ligne ou le formulaire type de rétractation communiqué et téléchargeable sur la SOLUTION. Ce formulaire doit être retourné dans ce délai à DYSCOVERI, notamment par email à l’adresse mail ventes@dyscoveri.fr

7.3. Effets de la rétractation et remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti et sous réserve que le SERVICE soit éligible et n’ait pas été débuté, voire pleinement exécuté, il est remboursé à l’AIDANT et/ou UTILISATEUR, non professionnel(s), l’intégralité (ou la part non utilisée) des sommes versées au titre de la COMMANDE concernée, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation lorsque celle-ci est conforme.

7.4. Formulaire de rétractation

Conformément à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation et en application de l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, un formulaire type de rétractation est mis à disposition de l’AIDANT et/ou UTILISATEUR,non professionnel(s) sur la SOLUTION.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande confirmée)

8. DÉLAIS DE DÉLIVRANCE (ou LIVRAISON) & RETARD

8.1. DÉLAIS DE DÉLIVRANCE

La mise à disposition des SERVICES intervient à la date prévue après la confirmation de COMMANDE, dès l’accès autorisé à la SOLUTION, sous réserve de leur disponibilité effective et du bon fonctionnement technique notamment des accès.

8.2. PROCÉDURE EN CAS DE DIFFICULTÉ OU NON-CONFORMITÉ

En cas de difficulté lors de l’accès aux SERVICES (retard, impossibilité d’accès, non-conformité grave avec la description empêchant toute utilisation), l’AIDANT et/ou UTILISATEUR doit en informer DYSCOVERI dans les plus brefs délais via les moyens de contact indiqués sur la SOLUTION, en fournissant tout justificatif utile (photos, description de la difficulté ou du problème, etc.). DYSCOVERI s’efforce de trouver une solution amiable (solution à la difficulté, proposition d’un autre accès, remboursement en tout ou partie etc.) dans les meilleurs délais.

À défaut de notification dans un délai adapté et raisonnable au maximum de quarante-huit (48) heures, l’AIDANT et/ou UTILISATEUR perd tout droit à recours ou indemnisation, et DYSCOVERI est dégagée de toute responsabilité à cet égard.

8.3. DROIT D’ANNULATION EN CAS DE NON-RESPECT DES DÉLAIS

En cas de non-délivrance de l’ensemble du SERVICE dans un délai raisonnable (ne pouvant être inférieur à sept (7) jours et au plus tard dans les trente jours suivant la date de COMMANDE, sauf autre délais spécifique indiqué notamment pour une éventuelle personnalisation), et à défaut de solution conforme proposée via la SOLUTION, l’AIDANT et/ou UTILISATEUR peut annuler sa COMMANDE sans frais. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation effective et conforme, en respect des RÈGLES applicables.

9. RÉCEPTION, INSTALLATION ET UTILISATION DES SERVICES 

Les SERVICES sont accessibles et utilisables selon les RÈGLES, conditions spécifiques des offres notamment des configurations et paramètres définis par les AIDANTS, qui en informent les UTILISATEURS notamment via la SOLUTION, et les AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S), s’engagent à les respecter. 

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation de SERVICES, l’AIDANT et/ou UTILISATEUR est invité à prendre contact respectivement et directement avec chaque AIDANT concerné, voire le cas échéant DYSCOVERI, lequel s’engage à lui répondre et à l’assister dans les meilleurs délais. À défaut de réponse ou de solution satisfaisante, l’UTILISATEUR peut signaler la situation et contacter le service support de DYSCOVERI, qui interviendra pour rechercher une solution appropriée.

10. ASSISTANCE ET SERVICE APRÈS VENTE

10.1. Assistance technique et service après-vente par les AIDANTS

Les AIDANTS assurent l’assistance technique et le service après-vente pour toutes les questions et besoins liés à l’accès, la disponibilité, le fonctionnement et l’utilisation de leurs SERVICES qu’ils proposent et mettent à disposition des UTILISATEUR(S). Les AIDANT(S sont joignables le cas échéant, par les coordonnées complémentaires (email, téléphone…) qu’ils choisissent de communiquer via leurs autres intéractions non couvertes par la SOLUTION. Ils s’engagent à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations des UTILISATEURS.

10.2. Assistance DYSCOVERI

DYSCOVERI assure une assistance et un service après-vente pour toutes les autres questions ou besoins relatifs à la SOLUTION et aux SERVICES : 

• Email : support@dyscoveri.fr
• Téléphone : 03 65 67 54 99
• Horaires et jours d’ouverture : Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

10.3. L’assistance et le service après-vente sont inclus dans les tarifs et donc fournis sans surcoût spécifique, dans la limite du raisonnable, hors éventuels coûts de connexion et/ou de communication facturés par les opérateurs des AIDANT(S) et/ou UTILISATEUR(S);

11. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

Dans le cadre des SERVICES concernés, et considérant leur nature spécifique, chaque PARTIE, remplissant les conditions pour être considérée comme  consommateur, est informée qu’elle peut bénéficier, sous réserve de leur application et modalités, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévues aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. 

Cette garantie ne s’applique pas aux professionnels. 

Dans tous les autres cas de figure, chaque PARTIE dispose cependant de l’application des RÈGLES pour toutes les situations et éventuelles difficultés définies, chaque PARTIE fait ses meilleurs efforts pour régler toute situation et/ou difficulté pouvant être rencontrée(s) notamment via les fonctionnalités de réclamation ou signalement prévues. 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. La SOLUTION, les offres, images, photographies, textes, logos, éléments graphiques, fonctionnalités, contenus, savoir-faire, méthodes, technologies, logiciels, codes, algorithmes, bases de données, marques, dénominations, signes distinctifs, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits assimilés, sont la propriété exclusive de DYSCOVERI, et ne sont pas libres de droit. Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, y compris la création de liens hypertextes ou l’ingénierie inverse, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de DYSCOVERI, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande sans avoir à en justifier le motif.

DYSCOVERI est seule propriétaire de la SOLUTION et de l’ensemble de ses actifs immatériels (1) existants préalablement ou non aux présentes, (2) qu’elle crée, développe, compile, améliore, directement ou indirectement, et ce en continu, à tout moment y compris après le démarrage des présentes, (3) protégés et/ou enregistrés, ou non, et ce (4) peu importe leur forme notamment marque(s), logo(s), dénomination(s), appellation(s), signe(s) distinctif(s), nom(s) de domaine, logo(s), visuel(s), peu importe la nature, droit(s) d’auteur(s), code(s), algorithme(s), logiciel(s) et documentation(s), base(s) de donnée(s) – pouvant inclure tout type de donnée(s) notamment sectorielle(s) et anonymisée(s) -, méthodologie(s), savoir-faire(s), brevet(s), ainsi que le cas échéant toute éventuelle personnalisation de tout contenu faite via ses fonctionnalités, et ce, sans que cette liste ne soit limitative. Sauf tel que spécifiquement et limitativement prévu, les présentes RÈGLES n’emportent aucun droit et/ou licence sur les propriétés, actifs immatériels, droits de propriété intellectuelle et assimilés de DYSCOVERI à une autre PARTIE ou un tiers. 

12.2.  Les images, descriptions, visuels et informations relatifs aux SERVICES ou offres présenté(e)s sur la SOLUTION et/ou les réseaux sociaux sont fournis avec le souci de refléter la réalité de manière aussi fidèle que possible. Toutefois, certaines caractéristiques, versions ou éléments visuels peuvent évoluer sans préavis. DYSCOVERI et/ou les AIDANTS s’engage(nt) à fournir des informations exactes et à jour, mais des erreurs involontaires peuvent subsister. En cas de doute ou de constat d’inexactitude, l’AIDANT et/ou UTILISATEUR, est invité à contacter DYSCOVERI ou l’AIDANT concerné, qui s’efforce de corriger ou de compléter les informations dans les meilleurs délais. Les spécifications des SERVICES, offres ou fonctionnalités peuvent être modifiées à tout moment pour le futur, et ce,  sans préavis.

12.3. Contenus d’AIDANT(S) ou UTILISATEUR(S), commentaires, avis et citations

Lorsqu’un AIDANT et/ou UTILISATEUR intègre ou publie un contenu, notamment des commentaires, avis, citations et/ou visuels (image, pictogramme, photo, vidéo etc.) sur tout support (y compris sous forme de hashtags « # » ou de contenus intégrant tout ou partie des éléments protégés de DYSCOVERI, d’une autre PARTIE ou d’un tiers), il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et s’engage quoiqu’il en soit à respecter strictement la législation applicable et, lorsque nécessaire, à solliciter l’autorisation écrite préalable de DYSCOVERI, d’une autre PARTIE ou d’un tiers. DYSCOVERI, ou le cas échéant la PARTIE concernée, se réserve le droit de demander la suppression, la modification, la réparation et/ou une indemnisation en cas de non-respect.

En publiant un tel contenu (commentaire, avis, citation, pictogramme, image, photo, vidéo…), l’AIDANT et/ou UTILISATEUR accorde le cas échéant à DYSCOVERI un droit d’exploitation non exclusif, notamment pour reproduire, représenter et utiliser ces contenus sur tout support connu ou inconnu à ce jour (SOLUTION, site internet, réseaux sociaux, newsletter, email, courrier, etc.), intégrant le droit d’autoriser, à des conditions spécifiques notamment plus limitées, des tiers notamment les autres PARTIES, pour toute finalité, notamment usage autorisé de la SOLUTION, publicitaire et de communication, pour la durée complète des droits de protection intellectuelle et pour le monde entier. 

DYSCOVERI peut également mentionner l’AIDANT et/ou UTILISATEUR, en incluant leurs nom, prénom, dénomination, marque, titre, etc., en tant que source. L’AIDANT et/ou UTILISATEUR peut à tout moment demander la modification ou l’arrêt de cette exploitation préalablement concédée, pour le futur.

Par ailleurs, l’AIDANT et/ou UTILISATEUR autorise(nt) DYSCOVERI, à citer son/leur nom(s)/dénomination(s) à titre de référence et accompagner cette/ces citation(s), le cas échéant, d’une description générique des SERVICES effectués sans que cela ne puisse inclure, sauf autre autorisation, une quelconque autre donnée confidentielle de AIDANT et/ou UTILISATEUR.

12.4. Clause d’interdiction du “data scraping” et “data mining”  (exploration et/ou extraction et/ou fouille de données) – OPT-OUT – A toutes fins utiles, toute autre utilisation de contenus accessibles, incluant, en tout ou partie, notamment la SOLUTION, les SERVICES, les actifs immatériels, la propriété intellectuelle et assimilés, site(s) web, blog(s), base(s) de données, support(s), livrable(s) et/ou tout ou partie de leur(s) élément(s), en particulier à des fins professionnelles, de type consultation(s), exploration(s), fouille(s), collecte(s) et/ou extraction(s), automatisée(s) ou non, d’“entraînement” de logiciel(s) et/ou d’application(s) et/ou plus généralement de tout système(s), automatisé(s) ou non, par exemple d’“intelligence artificielle” par exemple à des fins d’entraînements ou toute autre fin, est strictement interdite sans autorisation préalable, spécifique et écrite de DYSCOVERI, qui fait valoir, entre autres, son droit d’opposition (opt-out). 

12.5. Liens hypertextes : Tout lien hypertexte vers la SOLUTION, des contenus et/ou site(s) web et/ou réseaux sociaux de DYSCOVERI nécessite une autorisation préalable, écrite et spécifique, et toute éventuelle autorisation peut être soumise à d’éventuelles conditions spécifiques et restrictions d’usage qui sont quoiqu’il en soit à respecter strictement.

DYSCOVERI n’est par ailleurs pas responsable des éventuels contenus fournis par un AIDANT et/ou UTILISATEUR et/ou plus généralement pouvant être accessibles à partir de lien(s) éventuellement disponible(s) via la SOLUTION ou ses sites webs, réseaux sociaux et assimilés.

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Toute PARTIE s’engage à respecter les données confidentielles et ses obligations propres en la matière notamment pour ses propres activités indépendantes. Toute PARTIE, en tant que personne physique, bénéficie des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), concernant la collecte et le traitement automatisé de ses données personnelles par DYSCOVERI.

Le traitement de ces informations personnelles est réalisé exclusivement pour les besoins de l’utilisation des SERVICES, de la SOLUTION, et dans le cadre des relations commerciales (information, exécution, suivi, gestion de contrat, facturation), pouvant le cas échéant inclure des transferts hors de l’Union européenne. Les données sont conservées pour les durées spécifiquement précisées le cas échéant, ainsi que pour légales applicables à certaines finalités, et au minimum pendant dix (10) ans à compter du dernier contact.

Chaque personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement (le cas échéant) et de limitation du traitement de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation, qu’elle peut exercer en adressant une demande à l’adresse physique rappelée aux présentes ainsi que l’email suivant : dpo@dyscoveri.fr. 

Pour plus d’informations, chaque personne concernée peut consulter notre politique de confidentialité et données personnelles (www.dyscoveri.fr/politique-de-confidentialite-et-donnees-personnelles/) ainsi que le site de la CNIL (lien https://www.cnil.fr/fr).

13.2. Le numéro de téléphone qui a pu être communiqué sert à la gestion des relations contractuelles et à l’utilisation des SERVICES et de la SOLUTION. Conformément aux articles L.223-1 et  L.223-2 du code de la consommation, les consommateurs disposent de la possibilité de s’inscrire sur une liste pour s’opposer au démarchage téléphonique notamment auprès de Bloctel.

14. OBLIGATIONS ET COMPORTEMENTS

14.1. Respect de la loi et des RÈGLES

Chaque PARTIE s’engage, pour tout ce qui la concerne, à respecter toutes les dispositions légales applicables et les RÈGLES.

14.2. Fraude

L’inscription de chaque AIDANT et/ou UTILISATEUR et/ou chaque COMMANDE peut faire l’objet de vérifications par les systèmes de sécurité de DYSCOVERI ou de ses partenaires commerciaux ou techniques, notamment en ce qui concerne les opérations de paiement. Plus généralement, l’AIDANT et/ou UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et véridiques, nécessaires à la gestion de son COMPTE, incluant sous-compte(s) et à l’utilisation des SERVICES, à respecter toute législation en vigueur et à s’abstenir de tout acte frauduleux. Toute violation des présentes RÈGLES peut entraîner, de plein droit, la radiation du COMPTE de l’AIDANT et/ou UTILISATEUR et/ou l’annulation de(s) COMMANDE(S) en cours, sans préjudice des prix des SERVICES restant dus, des indemnisations et poursuites éventuelles.

15. RESPONSABILITÉ

15.1. Les responsabilités respectives sont strictement encadrées, limitées et définies dans les limites des RÈGLES. 

Chaque AIDANT et/ou UTILISATEUR déclare et garantit disposer de toutes les assurances obligatoires et/ou nécessaires à son activité propre et spécifique, notamment pour couvrir sa responsabilité directe ou indirecte. Chaque AIDANT et/ou UTILISATEUR s’engage à fournir tout justificatif et/ou attestation d’assurance correspondante à première demande.

L’utilisation de la SOLUTION et/ou des SERVICES est effectuée sous l’entière responsabilité de chaque AIDANT et/ou UTILISATEUR, qui respectivement et à ce titre, dégage DYSCOVERI de toute responsabilité à cet égard.

Chaque AIDANT et/ou UTILISATEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations et précautions normales et/ou impératives qui lui incombent, en particulier en matière de sécurité. Il s’engage à utiliser la SOLUTION et/ou les SERVICES conformément à leur destination, description et éventuelles précautions de bon sens et/ou restrictions d’usage qui s’imposent et/ou qui pourraient être spécifiquement indiquées, à ne pas en faire un usage non conforme aux RÈGLES, non raisonnable tel qu’il découle et qui s’impose au regard des RÈGLES et SERVICES, et/ou abusif, à ne pas les dégrader ou dégrader des propriétés et/ou biens quelconque d’une autre PARTIE, de tiers, ni tenter de les modifier ou de les détourner de leur usage prévu.

Chaque AIDANT et/ou UTILISATEUR est seul responsable du respect des règles générales et spécifiques qui lui sont applicables, notamment en ce qui concerne l’usage de la SOLUTION et/ou des SERVICES, et plus généralement de ses propres activités. 

Chaque PARTIE est seule responsable du respect des lois et normes qui lui sont applicables, tant générales que spécifiques, ainsi que du respect des présentes RÈGLES.

15.2. De manière générale, et sauf disposition légale impérative et d’ordre public spécifique pour certaines de ses éventuelles obligations: 

1. DYSCOVERI est tenue à une seule obligation de moyen dans l’exécution de ses SERVICES qui sont fournis uniquement en l’état, sans garantie d’absence d’erreur ou d’imprécision éventuelles.

2. Toute éventuelle responsabilité de DYSCOVERI est strictement : 

• Exclue dans les limites permises par la loi et en particulier dans le cadre de ses relations avec des professionnels,
• Dans tous les autres cas, plafonnée à une (1) fois le montant effectivement payé par la PARTIE concernée pour la part de SERVICES concernée, sans jamais quoiqu’il en soit pouvoir excéder trente (30) % du plafond de garantie par sinistre spécifié dans l’éventuelle assurance responsabilité civile professionnelle de DYSCOVERI applicable.

15.3. En cas de comportement présumé non conforme à la loi ou aux présentes REGLES par un AIDANT et/ou UTILISATEUR et/ou toute personne, tout autre PARTIE peut en informer DYSCOVERI, en fournissant toutes précisions, informations et documents justificatifs utiles à la compréhension et l’appréciation de la situation. A ce titre, DYSCOVERI peut intervenir dans la limite de sa responsabilité d’hébergeur et de modération a posteriori, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause au-delà de ce cadre.

16. DROIT APPLICABLE, RECLAMATION ET MEDIATION CONSOMMATEUR

16.1. Les présentes RÈGLES sont soumises au droit français sous réserve des conditions d’ordre public éventuellement applicables. 

16.2. En cas d’éventuelle réclamation, l’UTILISATEUR de DYSCOVERI consommateur non professionnel bénéficie de la possibilité de:

1. Contacter en priorité DYSCOVERI, selon la nature de la demande, DYSCOVERI accorde une attention particulière à la satisfaction de l’ensemble de ses UTILISATEURS et plus généralement sa communauté, et s’engage à traiter toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais.

2. Si aucune solution amiable n’est trouvée après avoir contacté DYSCOVERI,  l’UTILISATEUR a la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation (coordonnées et modalités précisées à l’article 16.3 ci-dessous).

3. L’UTIISATEUR conserve, en tout état de cause, la possibilité de recourir à toutes les voies de recours légales applicables. À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes RÈGLES, ou à toute commande, relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes. En cas de défaut de paiement, DYSCOVERI se réserve le droit de demander des dommages et intérêts.

16.3. SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : 

Un service de médiation à la consommation est applicable pour le règlement amiable des litiges entre DYSCOVERI et un UTILISATEUR de DYSCOVERI présentant la qualité de consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litige non résolu entre DYSCOVERI et un UTILISATEUR de DYSCOVERI- consommateur -, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, l’UTILISATEUR de DYSCOVERI- consommateur – doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de DYSCOVERI – professionnel – par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes des présentes RÈGLES.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroule selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour l’UTILISATEUR – consommateur – (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec DYSCOVERIsuite à réclamation n’a pu être trouvé, l’UTILISATEUR de DYSCOVERI- consommateur – peut contacter pour règlement amiable des litiges :

• MEDIATION – _______________________________________ 
• www._________________________________.___
• __________________________________________
• _____________@_____________________.___

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN COURS D’IDENTIFICATION (IL SERA COMMUNIQUÉ DÈS DEMANDE A CET EFFET D’UN CONSOMMATEUR CONCERNÉ)

IMPORTANT : 

• Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies;
• Ne jamais envoyer d’éventuels objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation;
• Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.

16.4. MÉDIATION EUROPÉENNE

En outre, l’UTILISATEUR de DYSCOVERI – consommateur – est informé de l’existence de la SOLUTION de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

16.5. Les PARTIES, notamment dans la mesure où elles impliquent a minima un professionnel et a minima un consommateur, conviennent que, par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les PARTIES sera en tout état de cause prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

17. LITIGE 

En cas de litige, les PARTIES s’engagent à discuter de bonne foi, pendant une période minimale de trente (30) jours avec au moins deux (2) échanges effectifs à l’effet de trouver une solution amiable si possible à leur différend. Faute d’accord intervenu dans ce délai et en respect de cette procédure, tout litige non résolu sera de la compétence des tribunaux d’AMIENS, sauf règles d’ordre public différentes pour attribuer la compétence géographique à une autre juridiction.